Loi Boutin

Loi Boutin : calculer la surface habitable mentionnée dans le bail

Le mesurage loi Boutin, à distinguer du mesurage loi Carrez, est obligatoire avant location :

  • Calcul de la surface habitable de la résidence principale mise en location (mesurage)
  • Mention de cette surface loi Boutin dans le contrat de bail (hors locations saisonnières)

Ce calcul respecte des règles détaillées dans le Code de la construction et de l’habitation. Attention, la surface Carrez mentionnée à l’achat ne coïncide pas avec la surface Boutin.

Pour éviter les litiges, avoir recours à un professionnel

Faire appel à un expert, géomètre ou diagnostiqueur, évite au bailleur de devoir accepter :

  • La baisse du loyer : en cas d’erreur de plus de 5% par rapport à la surface réelle
  • L’annulation de la location : non-mention de la surface dans le bail d’habitation

Le spécialiste, assuré, dégage votre responsabilité lors d’un recours du nouveau locataire. À moins que des travaux ne modifient la surface, le mesurage loi Boutin restera valable.  

DPE Lyon 69000
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