Etat des risques

État des risques : information des acquéreurs et locataires à Lyon

Le locataire et l’acquéreur ont un droit d’information sur les risques pouvant affecter le bien :

  • Remise d’un état des risques dans les communes concernées par arrêté préfectoral
  • Pour indiquer les plans de prévention des risques naturels, des risques miniers, technologiques, sismiques, des secteurs d’information sur les sols (SIS), etc.

Il faut également inclure une information sur les sinistres subis par le bien et indemnisés.

Remplir un état des risques et pollutions complet

Le propriétaire peut utiliser l’outil numérique ERRIAL, s’informer en ligne, consulter la mairie ou la préfecture, ou être accompagné par un professionnel. En région lyonnaise, DIAGNOSTIC ET EXPERTISE se charge de recueillir les données nécessaires. L’ERP est valable six mois mais nous procédons à une mise à jour gratuite pour les propriétaires.  

DPE Lyon 69000
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