Diagnostics obligatoires vente

Diagnostics obligatoires vente : obligations du propriétaire vendeur

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit rassembler un certain nombre de diagnostics :

  • DPE : tertiaire (avec mention) ou diagnostic de performance énergétique du logement, à compléter éventuellement avec un audit énergétique (loi Climat et Résilience)
  • Diagnostic amiante : de tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
  • Diagnostic plomb : si le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949
  • Diagnostic gaz ou diagnostic électrique : quand l’installation a plus de 15 ans
  • Diagnostic termites : dans les zones à risque termites selon arrêté préfectoral
  • Métrage loi Carrez : surface calculée pour tous les lots de copropriété mis en vente
  • État des risques : si la commune est soumise à des risques arrêtés par le préfet
  • État des nuisances sonores aériennes : bien situé en zone de bruit selon le PEB

Les rapports sont transmis à l’avant-contrat (promesse, compromis) et joints à l’acte de vente.  

Obligations vendeurs

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