Diagnostics obligatoires location

Diagnostics obligatoires location : obligations du propriétaire bailleur

Différents diagnostics doivent être effectués avant la signature du contrat de location :

  • Tout bien immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE ou DPE tertiaire)
  • Selon le permis de construire (PC) : diagnostic plomb si le PC date d’avant 1949, mise à disposition du dossier amiante parties privative (DAPP) s’il date d’avant juillet 1997
  • Ancienneté de l’installation intérieure de gaz ou de l’installation intérieure d’électricité : diagnostics gaz et électricité si l’installation date de plus de 15 ans
  • Occupation du logement : mesurage loi Boutin si c’est une résidence principale
  • Commune où se situe le bien : état des risques, état des nuisances sonores aériennes

DIAGNOSTIC ET EXPERTISE réalise aussi les états des lieux du bien mis en location.  

Obligations locations

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