Diagnostic Amiante

Diagnostic amiante : état d’amiante avant transaction immobilière

L’état d’amiante désigne le diagnostic amiante à remettre obligatoirement à l’acquéreur :

  • Si le permis de construire du bien a été délivré avant la date du 1er juillet 1997
  • Pour informer le futur acheteur de la présence ou de l’absence d’amiante

Le code de la Santé publique répartit les matériaux et produits contenant de l’amiante en 3 listes dites A, B, et C. Avant-vente, le diagnostiqueur certifié repère les matériaux ou produits des listes A et B et, le cas échéant, précise leur état de conservation dans le rapport.

Validité du diagnostic amiante et obligation avant location

La durée de validité et les préconisations dépendent de l’ancienneté du diagnostic et des résultats. Les états d’amiante antérieurs à avril 2013 doivent être refaits avant la vente.

En location, le locataire peut demander à consulter le dossier amiante parties privatives (DAPP), ou la copie du diagnostic amiante. Le document n’est toutefois pas annexé au bail de location.  

DPE Lyon 69000
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